décompte du temps de travail
30/03/2022 00:30:00 -
Les directeurs et cadres de structures relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) disposent...... l'obligation de suivre les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos [3]. Ainsi, le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle qui ne peut excéder 1607 heures
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... employeur [1]. Si la loi assimile certaines absences à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé, ce n’est pas le cas de l’arrêt de travail. Tout au plus, s’il est causé par un accident
23/05/2017 12:00:00 -
L'accord "cadre" du 19 novembre 2015 sur l'aménagement du temps de travail dans les ateliers et chan...... Khomri" du 8 août 2016 concernant le champ de la négociation collective, portent sur : l'article 4 relatif au calcul de la durée du travail pour les salariés dont le temps est décompté en heures, considéré
01/10/2014 00:00:00 -
En matière d'organisation et de contrôle du temps de travail effectif des équipes, les employeurs on......En matière d'organisation et de contrôle du temps de travail effectif des équipes, les employeurs ont des obligations concernant l’affichage et le suivi. À leur disposition, plusieurs outils existent
29/09/2015 12:00:00 -
Les dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics d’...... dépendantes (Ehpad). Temps de travail Pour mémoire, l’arrêté du 8 novembre prévoyait, entre autres, la prise en compte du temps de trajet dans le décompte et l’indemnisation du temps de travail effectif, à
04/05/2011 00:00:00 -
La cour de Cassation s'est prononcée sur le régime des "congés fériés" dans les structures relevant ...... leur payer cette journée en plus. L’article 23 bis concerne les salariés soumis au régime de la modulation ou de l’annualisation du temps de travail. Lorsqu’ils travaillent un jour férié, ils ont droit à
07/11/2012 00:00:00 -
En matière de forfait jours, un accord collectif doit prévoir des dispositions de nature à assurer ...... de décompte du temps de travail, afin d’avoir une traçabilité beaucoup plus précise des jours effectués », souligne Anne-Laure Périès, avocate associée chez Capstan Avocats. Un accord à négocier Contrairement à
29/01/2020 00:00:00 -
La loi du 22 mai 2019 dite Pacte entend procéder à une simplification et à une rationalisation des s...... mois consécutifs [2]. À noter. L’effectif reste décompté néanmoins selon les dispositions des articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail. Il est important de souligner que le seuil déterminant
23/04/2014 12:00:00 -
Les récentes évolutions sur le fonctionnement des astreintes et les modalités de recours au temps de...... au cours d’une astreinte est considéré, au même titre que le temps d’intervention sur place, comme du temps de travail effectif. Il est décompté forfaitairement, à hauteur d’1 heure aller-retour, et plafonné
30/06/2009 00:00:00 -
C'est la première fois qu'un projet de révision d'une directive européenne échoue au stade de la con...... juridique solide aux régimes d'équivalence. Mais le Parlement s'est rangé du côté du juge pour qui tout temps de garde est considéré comme du temps de travail. Et décompté comme tel. Conclusion
01/11/2016 23:00:00 -
À l’instar des deux autres fonctions publiques, un crédit de temps syndical a été créé dans la terri...... doit être adressée à l’employeur au moins trois jours à l’avance et peut être refusée pour nécessité de service. Dans les deux fonctions publiques, le temps de trajet est décompté du forfait. Enfin
04/07/2018 00:00:00 -
Les élus du personnel et les salariés investis de mandats syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures...... de délégation dont le nombre varie en fonction de la nature du mandat et de l’effectif de l’entreprise. Si le Code du travail appréhende dans les grandes lignes leur régime (modalités de calcul, temps imputé
31/12/2008 00:00:00 -
Validée en partie par le Conseil constitutionnel, la loi Démocratie sociale et temps de travail est ......Validée en partie par le Conseil constitutionnel, la loi Démocratie sociale et temps de travail est entrée en vigueur. Tour d'horizon des nouvelles mesures. La loi du 20 août 2008 portant rénovation
03/09/2014 00:00:00 -
La branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), qui emploie 23 % de salariés à t...... minimale de travail des salariés à temps partiel à 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou plurihebdomadaire). Tous les contrats à temps partiel seront progressivement soumis à ces heures minimales
06/09/2017 00:00:00 -
La loi Travail du 8 août 2016 a recadré le dispositif du forfait en jours pour les salariés cadres a...... relative à la réduction négociée du temps de travail dite « Aubry II », les entreprises sont autorisées à décompter la durée du travail en jours, et non plus en heures, pour les cadres autonomes. Si
11/05/2017 12:00:00 -
Le délit d’obstacle aux fonctions d’un contrôleur du travail est constitué lorsque l’employeur refus......, des restaurateurs étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir : adressé des décomptes de la durée du travail des salariés ne correspondant pas aux heures réellement effectuées ; refusé
01/07/2015 00:00:00 -
Absences autorisées, réorganisation du poste, réduction du temps de travail… La déclaration de gross......Absences autorisées, réorganisation du poste, réduction du temps de travail… La déclaration de grossesse d’une salariée déclenche la mise en place de dispositions protectrices par son employeur
12/11/2009 00:00:00 -
L’employeur d’un salarié victime d’un accident de travail disposera, à partir de janvier prochain, d...... un contentieux coûteux. De fait, jusqu'ici de nombreux employeurs attendaient de recevoir leur décompte de cotisations sociales, calculé en fonction du nombre d'accidents du travail ou des maladies
28/02/2007 00:00:00 -
Les salariés recrutés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés employés à temps ...... de réduction et d'aménagement du temps de travail, a mis en œuvre un décompte annuel des heures de travail pour tous les salariés. Elle a été condamnée à verser à un salarié passé à temps partiel, en novembre
31/12/2006 00:00:00 -
Le Code du travail instaure une durée d'équivalence de la durée légale du travail pour les services ...... un régime d'équivalence pour les besoins du décompte du temps de travail effectif. La Cour de cassation s'est prononcée sur la surveillance nocturne des salariés à temps partiel. Exclusion des heures